AI Act

De quoi parle-t-on ?

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) encadre les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. L'article 4, applicable depuis le 2 février 2025, demande aux organisations de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA chez les personnes qui l'utilisent pour le travail — y compris avec des outils grand public comme ChatGPT ou Copilot.

Depuis le règlement (UE) 2026/1744 (Omnibus), le texte précise qu'il ne s'agit pas de garantir un niveau donné pour chaque individu, mais de favoriser cette maîtrise, de façon proportionnée aux usages. Le barème d'amendes de l'article 99 ne vise pas spécifiquement l'article 4 : il n'y a pas d'amende type « 15 M€ ou 3 % » attachée à cette obligation.

Il n'y a pas de seuil de taille d'entreprise, ni de durée minimale imposée, ni d'organisme obligatoire. En cas de contrôle, d'incident ou d'audit client, pouvoir montrer que des mesures ont été prises et documentées devient décisif.

Ce que LockinIA fournit

• Un parcours de sensibilisation (1 h 15) adapté aux usages au travail
• Des attestations nominatives de suivi (qui, quand, résultat)
• Un tableau de bord RH et un export de preuves (ZIP / JSON)
• Des fiches métiers et un module entreprise (charte, outils, registre)

LockinIA aide à documenter une démarche au titre de l'article 4. Ce n'est ni un diplôme, ni une certification officielle, ni une attestation de conformité juridique de l'entreprise.

Ce que LockinIA ne remplace pas

Un accompagnement juridique, un audit de conformité de vos systèmes d'IA, ni la responsabilité de l'employeur dans le choix des outils et des règles internes. Pour le détail du service : CGU.