Conditions générales de vente

Vendeur

Les abonnements LockinIA sont vendus par FITOPS AI, micro-entreprise, 119 rue Jules Parent, Rueil-Malmaison (92500), SIRET 853 780 906 00063. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Contact : contact@lockin-web.online · 06.62.28.86.56.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement ou de prestation LockinIA passée par une entreprise (professionnel). Elles prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire. Les CGU régissent l'usage de la plateforme ; l'accord de sous-traitance (DPA) encadre le traitement des données des collaborateurs.

Commande

La commande se forme par e-mail, devis accepté ou confirmation écrite (y compris après un échange téléphonique). FITOPS AI confirme la mise en service et ouvre les accès (compte RH, invitations, sièges selon l'offre). Le client garantit l'exactitude des informations de facturation fournies.

Prix

Le prix est celui affiché sur le site au jour de la commande, pour douze mois : Micro 390 €, TPE 790 €, PME 1 290 €. L'offre ETI est établie sur devis. Hors abonnement : le module métier sur mesure au format standard est facturé 690 € par module (texte, cas pratique et idée d'usage intégrés au parcours) ; une demande plus large est établie sur devis ; l'atelier usages et automatisation (visio ou présentiel) est établi sur devis. La marque blanche pour un organisme de formation ou un cabinet RH est établie sur devis.

Il n'y a pas encore de paiement en ligne : la facture est envoyée par e-mail et se règle par virement ou par carte. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Prestations incluses

• Accès à la plateforme selon le nombre de sièges de l'offre.
• Parcours de formation socle, attestations de suivi et espace RH de pilotage.
• Assistance pédagogique et technique nommée (voir ci-dessous), délai de réponse sous 48 heures ouvrées.

Sauf mention contraire sur devis : LockinIA ne fournit pas de conseil juridique, d'audit de conformité, ni de certification officielle de l'entreprise. L'attestation documente le parcours suivi ; elle ne constitue ni diplôme ni certification.

Modalités de formation à distance (FOAD)

Le parcours LockinIA est dispensé à distance, en asynchrone. Conformément au Code du travail, les modalités suivantes s'appliquent. La fiche programme détaille objectifs, public, prérequis, déroulé, accessibilité et tarifs.

• Activités à distance : Parcours asynchrone en ligne (vidéos, textes, activités interactives, quiz).
• Durée moyenne : 1 h 15 (socle).
• Évaluations : Évaluation finale par QCM (seuil de réussite 80 / 100). Positionnement non éliminatoire en début de parcours. Attestation nominative de suivi à la validation.
• Référent pédagogique : Jonathan Seroussi — Questions sur le contenu du parcours, les objectifs, les évaluations et la progression.
• Référent technique : Jonathan Seroussi — Accès à la plateforme, connexions, bugs et dysfonctionnements techniques.
• Contact : contact@lockin-web.online · 06.62.28.86.56
• Délai de réponse : sous 48 heures ouvrées.

Paiement

Le prix est dû à réception de la facture, sauf délai différent indiqué sur la facture ou le devis. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par carte, selon les modalités communiquées avec la facture.

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce : pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. FITOPS AI se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement dépassent ce montant.

Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour douze mois à compter de la mise en service. Il se reconduit tacitement pour un an, aux conditions de prix alors affichées, sauf résiliation par e-mail au moins trente jours avant l'échéance. Sans résiliation, une nouvelle facture annuelle est émise.

Impayé

À défaut de paiement dans les trente jours de la facture, une relance est envoyée. L'accès peut ensuite être suspendu jusqu'au règlement, puis résilié si l'impayé demeure. Les sommes déjà facturées restent dues, y compris pénalités et indemnité forfaitaire le cas échéant.

Fin de contrat

À l'échéance, les accès sont fermés. Les preuves de formation (attestations, résultats par module, relevés de connexion liés au parcours) restent disponibles pour l'entreprise cliente pendant l'année civile de réalisation de l'action et les trois années civiles suivantes, puis sont supprimées. Un rappel est adressé avant reconduction tacite. Les factures sont conservées dix ans. La fermeture anticipée se demande par e-mail ; la période déjà payée n'est pas remboursée.

Rétractation

Les présentes CGV s'adressent à des professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Responsabilité

FITOPS AI est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité globale au titre d'un abonnement ou d'une prestation est plafonnée aux montants effectivement versés par le client au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dol. LockinIA ne garantit pas à elle seule la conformité réglementaire de l'entreprise.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (y compris panne majeure d'infrastructure hors de son contrôle raisonnable).

Données personnelles

Le traitement des données des collaborateurs pour le compte du client est encadré par l'accord de sous-traitance (DPA). Le détail des traitements figure aussi dans la politique de confidentialité.

Modification des CGV

FITOPS AI peut modifier les CGV. Le contact RH en est informé par e-mail au moins trente jours avant. Le changement s'applique à la reconduction suivante, sauf correction exigée par la loi, qui peut s'appliquer dès l'information. En cas de refus, le client résilie avant l'échéance dans les conditions ci-dessus.

Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles en vigueur.