Accord de sous-traitance (DPA)

Objet

Le présent accord encadre le traitement de données personnelles confié par l'entreprise cliente (« responsable de traitement ») à FITOPS AI (« sous-traitant »), éditeur de LockinIA, au titre de l'article 28 du RGPD. Il complète les CGV, les CGU et la politique de confidentialité.

En souscrivant un abonnement LockinIA ou en utilisant la plateforme pour former ses collaborateurs, l'entreprise accepte le présent accord.

Parties

Responsable de traitement : l'entreprise cliente qui souscrit LockinIA et décide des finalités (formation de ses salariés, suivi RH, registre des usages).

Sous-traitant : FITOPS AI, micro-entreprise, 119 rue Jules Parent, Rueil-Malmaison (92500), SIRET 853 780 906 00063. Contact : contact@lockin-web.online · 06.62.28.86.56.

Traitement confié

• Objet : hébergement et mise à disposition de la plateforme LockinIA (comptes, formation, attestations, espace RH, registre des usages).
• Durée : pendant le contrat d'abonnement, puis conservation des preuves de formation pendant l'année civile de réalisation de l'action et les trois années civiles suivantes (sauf obligation légale plus longue pour les factures).
• Nature : collecte, enregistrement, conservation, consultation, extraction (export RH), suppression.
• Finalité : exécution du service LockinIA pour le compte du client ; FITOPS AI ne réutilise pas ces données pour un autre client ni pour du marketing.
• Personnes concernées : collaborateurs et administrateurs RH de l'entreprise cliente.
• Données : identité, e-mail, rôle, structure, progression de formation, scores, attestations, indicateurs de suivi, contenu du registre des usages renseigné par le client.

Obligations de FITOPS AI

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du client (abonnement, usage de la plateforme, demandes écrites).
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à accéder aux données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (authentification, contrôle d'accès par structure, hébergement Firestore en UE).
• Aider le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées.
• Informer le client sans délai injustifié en cas de violation de données personnelles affectant ses données.
• À la fin du contrat : supprimer les données du client dans les délais prévus, sauf conservation légale (factures) ou preuves encore dues au client (année de formation + 3 années civiles).
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, sur demande écrite raisonnable.

Obligations du client

• Déterminer les finalités et la base légale du traitement (notamment formation au titre de l'article 4 de l'AI Act).
• Informer ses collaborateurs de l'usage de LockinIA et de leurs droits.
• Ne fournir que les données nécessaires (nom, e-mail, rôle) et s'assurer qu'il est en droit de les transmettre.
• Gérer les accès RH et les invitations de manière sécurisée.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise FITOPS AI à recourir aux sous-traitants suivants, nécessaires au service :

• Google Firebase / Google Cloud — authentification et base Firestore (région eur3, Union européenne).
• Vercel Inc. — hébergement et affichage du site (États-Unis), encadré par son accord de traitement et les clauses contractuelles types (voir vercel.com/legal/dpa).

Tout nouveau sous-traitant ultérieur est signalé au client (mise à jour de la politique de confidentialité ou e-mail). Le client peut s'y opposer pour motif légitime ; à défaut d'accord, il peut résilier selon les CGV.

Transferts

Les données de compte, de formation et de registre sont stockées dans l'Union européenne. L'affichage du site peut impliquer un transfert vers Vercel aux États-Unis, encadré comme indiqué ci-dessus.

Durée et fin

Le présent accord s'applique pendant toute la durée du contrat LockinIA. Il prend fin avec la suppression des données du client, sous réserve des conservations légales et des preuves encore dues.

Droit applicable

Droit français. Litiges : tribunaux compétents selon les règles en vigueur.